C-26, r. 198.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 13 Disposition versions

2013-12-12

13. Le comité, l’un de ses membres, l’inspecteur ou l’expert peut notamment, dans le cadre d’une inspection, procéder à la révision et l’analyse des dossiers, livres, registres ou autres éléments relatifs à l’exercice professionnel du membre, interroger le membre sur ses connaissances et tous les aspects de sa pratique, le soumettre à des questionnaires de profils de pratique et d’évaluation des compétences et procéder à une entrevue dirigée.

Il peut également interroger le supérieur immédiat du membre ou toute personne qu’il juge opportun.

Décision 2013-11-15, a. 13.